Acte de décès

Qu'est-ce qu'un certificat de décès ?

Un certificat de décès ou acte de décès est le document officiel en cas de décès. Le certificat de décès n’est pas délivré automatiquement après le décès d’une personne, mais à la demande d’un survivant ou d’un ayant droit. Les données figurant sur l’acte se basent sur l’inscription correspondante dans le registre officiel des décès. Il ne faut pas confondre l’acte de décès avec le certificat de décès établi par le médecin qui a constaté le décès. Ce document est un acte à part entière, au même titre que la copie certifiée conforme du registre des décès. Le certificat de décès peut être obtenu auprès du bureau d’état civil dans le ressort duquel le défunt est décédé. Pour les enfants mort-nés, l’acte de décès et le certificat de décès ne sont délivrés qu’à partir d’un poids de 500 g à la naissance. En Allemagne, la législation impose de demander le certificat de décès auprès du bureau d’état civil au plus tard le troisième jour suivant le décès.

Structure d'un certificat de décès

Le certificat de décès, qui porte un numéro d’ordre, indique le nom et le dernier domicile du défunt, ainsi que l’heure et le lieu exacts du décès. Les autres données inscrites sur le certificat sont le lieu et la date de naissance ainsi que l’état civil et, le cas échéant, la religion. La cause du décès n’est pas inscrite sur un certificat de décès, pas plus que le nom des parents ou des enfants. L’acte daté est signé par l’officier d’état civil et porte le cachet du bureau d’état civil compétent.

Combien coûte un certificat de décès ?

En Allemagne, le coût d’un certificat de décès est du ressort des Länder et varie donc d’un Land à l’autre. En règle générale, les frais d’établissement d’un certificat de décès à des fins privées s’élèvent à 10 euros, mais dans certains Länder comme le Bade-Wurtemberg, les frais sont plus élevés. La délivrance d’un second exemplaire est moins onéreuse et les tarifs varient. Si l’acte de décès est nécessaire pour régler des affaires de retraite et pour être présenté à la caisse d’assurance maladie ou à des autorités telles que le service social, la délivrance est généralement gratuite. La preuve de ces utilisations officielles doit être jointe par écrit à la demande. En outre, l’établissement d’un certificat de décès exclusivement pour les funérailles est généralement gratuit. La preuve de cet acte doit également être jointe au document. Pour tous les autres usages, y compris le règlement des questions de succession, la délivrance d’un certificat de décès est payante.

Qui peut demander un certificat de décès ?

Les proches du premier degré tels que le conjoint ou le partenaire enregistré du défunt ainsi que les parents, les grands-parents et les arrière-grands-parents ainsi que les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants peuvent demander l’acte de décès. Les frères et sœurs et autres parents ainsi que les personnes de confiance et autres mandataires ne reçoivent l’acte que s’ils peuvent justifier d’un intérêt crédible par des documents correspondants. Outre l’entrepreneur de pompes funèbres, un avocat mandaté ou un administrateur de la succession ainsi qu’un tuteur officiellement désigné peuvent également demander l’établissement de l’acte de décès dans des cas particuliers. Le demandeur doit être âgé d’au moins 16 ans. Si aucun membre de la famille n’existe ou ne peut être trouvé, le bureau d’ordre compétent reçoit les certificats de décès nécessaires au déroulement des funérailles et autres formalités.

Quels sont les documents nécessaires pour faire une demande ?

Certificat de décès certifié par un médecin ("partie non confidentielle")
Certificat d'enregistrement et carte d'identité
Acte de naissance (célibataires)
Acte de mariage ou livret de famille (personnes mariées)
Certificat de vie commune (partenaires)
Acte de mariage/livre de famille plus acte de décès du conjoint (pour les veufs et les partenaires veufs)
Acte de mariage avec mention de divorce, le cas échéant, ou livret de famille avec jugement de divorce exécutoire (divorcés, partenaires en conséquence)
Avis d'hôpital, de maison de soins, de maison de retraite ou d'autres établissements (si le décès y est survenu)
Déclaration écrite du commissariat de police compétent (en cas de décès non naturel ou de suspicion d'un tel décès)

Particularités pour les ressortissants étrangers

Pour les citoyens étrangers décédés en Allemagne, la présentation du passeport est nécessaire pour l’établissement d’un acte de décès, ainsi que la traduction de tous les documents susmentionnés pour les citoyens non germanophones. Si des affaires administratives ou juridiques concernant par exemple la succession doivent être réglées dans plusieurs pays, même pour des citoyens allemands, le bureau d’état civil délivre sur demande et contre paiement un acte de décès international. Celui-ci est rédigé en plusieurs langues et est valable à l’étranger même sans légalisation internationale (apostille).

Acte de décès en cas de décès à l'étranger

Lorsqu’un citoyen allemand décède à l’étranger, l’autorité compétente du lieu de décès établit l’acte de décès conformément aux dispositions légales du pays concerné. Ce document fait foi si le défunt doit être enterré sur le lieu de son décès et non pas rapatrié dans son pays d’origine. Dans tous les cas, les proches doivent contacter l’ambassade allemande compétente ou le consulat allemand le plus proche rapidement après avoir pris connaissance du décès pour plus de détails. Le consulat vérifie et légalise le certificat de décès établi dans le pays d’accueil et en demande la traduction en allemand. Les données ainsi obtenues doivent ensuite être transmises au Standesamt I à Berlin, même en cas d’inhumation dans le pays d’accueil. Cette autorité est compétente pour tous les décès de citoyens allemands survenus à l’étranger et délivre, si nécessaire, un certificat de décès allemand aux survivants et aux autres personnes autorisées. Si un rapatriement est souhaité, un certificat mortuaire doit dans tous les cas être délivré en complément de l’acte de décès. En cas de décès en mer, par exemple lors d’une croisière, dans un train en marche ou pendant un vol, des dispositions particulières s’appliquent. Pour les personnes disparues, un certificat de décès ne peut être établi que si elles ont été déclarées décédées d’office. En Allemagne, la base juridique de toutes les dispositions relatives à l’établissement des certificats de décès est la loi sur l’état civil (PStG).

Les pompes funèbres peuvent également introduire des demandes de certificats de décès

Pour les formalités préalables à l’enterrement, la présentation d’un certificat de décès est une obligation légale. Il convient donc de demander l’établissement de ce document le plus rapidement possible après le décès. Cette demande auprès du bureau de l’état civil peut être faite par écrit, en personne ou par un représentant muni d’une procuration. Cette procuration peut être donnée à une personne de confiance ou à l’entreprise de pompes funèbres qui se chargera de l’inhumation et de toutes les formalités. En règle générale, une entreprise de pompes funèbres mandatée se charge de la demande d’établissement des certificats de décès nécessaires pour le compte des survivants. Ce service est souvent utilisé par les proches pour ne pas avoir à s’occuper de formalités administratives supplémentaires pendant la période de deuil.

Demande informelle en personne, par écrit ou par fax ou e-mail

Un acte de décès peut être demandé de manière informelle au bureau d’état civil compétent par les personnes autorisées ou mandatées à cet effet. Il est également possible de passer une commande par téléphone, fax ou e-mail avec les justificatifs nécessaires dans un fichier joint. En cas de comparution personnelle, la carte d’identité ou un document adéquat en cours de validité doit être présenté, et en cas de représentation, la procuration doit également être présentée. Les ayants droit non automatiques doivent penser à fournir à temps la preuve de leur intérêt crédible. Cela vaut par exemple pour les frères et sœurs du défunt.